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Législation

 

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Textes fondementaux

 

DROIT INTERNE DROIT COMMUNAUTAIRE
   
Constitution Traité OHADA
   
Code du travail Acte Uniforme relatif au droit commercial général
   
Code de la nationalité Acte Uniforme relatif aux Sociétés Commerciales et Groupements d'Intérêt Economique
   
Code des obligations civiles et commerciales Acte Uniforme portant organisation des sûretés
   
Code de la famille (.pdf) Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
   
Code de procédure civile (.pdf) Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif
   
Code pénal (.pdf) Acte Uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
   
Code de procédure pénale (.pdf) Acte Uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
   
Code des impôts (.pdf) Acte Uniforme sur le droit de l'Arbitrage dans le cadre du Traité OHADA
   
Code des investissements (.pdf)
Réglement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
   
  Réglement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
   
   
   
   

 


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