21-01-2018 


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  Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires
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Législation

 

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires

 

Table des matières

 

Préambule
Titre I - Dispositions générales
Titre II - Les Actes uniformes
Titre III - Le contentieux relatif à l'interprétationet à l'application des Actes uniformes
Titre IV - L'arbitrage
Titre V - Les institutions
Titre VI - Dispositions financières
Titre VII - Statut, immunités et privilèges
Titre VIII - Clauses protocolaires
Titre IX - Révision et dénonciation

 


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