21-01-2018 


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  Acte uniforme relatif au droit commercial général
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Législation

 

Acte uniforme relatif au droit commercial général

 

Table des matières

 

PREAMBULE
CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION
LIVRE I : STATUT DU COMMERCANT
  CHAPITRE 1 : DEFINITION DU COMMERCANT ET DES ACTES DE COMMERCE
  CHAPITRE 2 : CAPACITE D'EXERCER LE COMMERCE
  CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS COMPTABLES DU COMMERCANT
  CHAPITRE 4 : PRESCRIPTION
LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
   TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
  CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
  CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
  TITRE II : L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER
  CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE L'IMMATRICULATION
  Section 1 : Immatriculation des personnes physiques
  Section 2 : Immatriculation des sociétés et autres personnes morales
  Section 3 : Dispositions communes à l'immatriculation des personnes physiques et morales
  Section 4 : Inscriptions modificatives complémentaires et secondaires
  Section 5 : Radiation
  CHAPITRE 2 : EFFETS DE L'IMMATRICULATION ET CONTENTIEUX
  Section 1 : Effets de l'immatriculation
  Section 2 : Contentieux de l'immatriculation
  TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
  CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES
  Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales
  Section 2 : Nantissement du fonds de commerce et inscription du privilège du vendeur de fonds de commerce
  Section 3 : Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
  Section 4 : Nantissement des stocks
  Section 5 : Inscription des privilèges du Trésor, de l'Administration des Douanes et des Institutions de Sécurité Sociale
  Section 6 : Inscription des clauses de réserve de propriété
  Section 7 : Inscription des contrats de crédit-bail
  CHAPITRE 2 : EFFETS ET CONTENTIEUX DE L'INSCRIPTION
LIVRE III : BAIL COMMERCIAL ET FONDS DE COMMERCE
  TITRE I : BAIL COMMERCIAL
  CHAPITRE PRELIMINAIRE : CHAMP D'APPLICATION
  CHAPITRE 1 : CONCLUSION ET DUREE DU BAIL
  CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DU BAILLEUR
  CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS DU PRENEUR
  CHAPITRE 4 : LOYER
  CHAPITRE 5 : CESSION - SOUS-LOCATION
  CHAPITRE 6 : CONDITIONS ET FORMES DU RENOUVELLEMENT
  CHAPITRE 7 : RESILIATION JUDICIAIRE DU BAIL
  CHAPITRE 8 : DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC
  TITRE II : FONDS DE COMMERCE
  CHAPITRE 1 : DEFINITION DU FONDS DE COMMERCE
  CHAPITRE 2 : MODES D'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE
  CHAPITRE 3 : CESSION DU FONDS DE COMMERCE
LIVRE IV : LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE
  TITRE I : DISPOSITIONS COMMUNES
  CHAPITRE 1 : DEFINITION ET CHAMP D'APPLICATION
  CHAPITRE 2 : CONSTITUTION ET ETENDUE DU POUVOIR DE L'INTERMEDIAIRE
  CHAPITRE 3 : EFFETS JURIDIQUES DES ACTES ACCOMPLIS PAR L'INTERMEDIAIRE
  CHAPITRE 4 : CESSATION DU MANDAT DE L'INTERMEDIAIRE
  TITRE II : LE COMMISSIONNAIRE
  TITRE III : LE COURTIER
  TITRE IV : LES AGENTS COMMERCIAUX
LIVRE V : LA VENTE COMMERCIALE
  TITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET DISPOSITIONS GENERALES
  CHAPITRE 1 : CHAMP D'APPLICATION
  CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS GENERALES
  TITRE II : FORMATION DU CONTRAT
  TITRE III : OBLIGATIONS DES PARTIES
  CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DU VENDEUR
  Section 1 : Obligation de livraison
  Section 2 : Obligation de conformité
  Section 3 : Obligation de garantie
  CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS DE L'ACHETEUR
  Section 1 : Paiement du prix
  Section 2 : Prise de livraison
  CHAPITRE 3 : SANCTIONS DE L'INEXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES
  Section 1 : Dispositions Générales
  Section 2 : Sanctions de l'inexécution des obligations du vendeur
  Section 3 : Sanctions de l'inexécution des obligations de l'acheteur
  Section 4 : Intérêts et dommages et intérêts
  Section 5 : Exonération de responsabilité
  Section 6 : Effets de la résolution
  Section 7 : Prescription
  TITRE IV : EFFETS DU CONTRAT
  CHAPITRE 1 : TRANSFERT DE PROPRIETE
  CHAPITRE 2 : TRANSFERT DES RISQUES
LIVRE VI : DISPOSITION FINALE


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