22-04-2018 


Votre contribution

 Ecrivez-nous
 Devenir un partenaire


 Nos partenaires



Publicité

 

  Acte uniforme portant organisation des sûretés
SenLex.com - Portail du droit sngalais
Législation

 

Acte uniforme portant organisation des sûretés

 

Table des matières

 

PREAMBULE

TITRE I - SURETES PERSONNELLES

 
CHAPITRE I - LE CAUTIONNEMENT
 

Section I - Formation du cautionnement

 

Section II - Modalités du cautionnement

 

Section III - Effets du cautionnement

 

Section IV - Extinction du cautionnement

 
CHAPITRE II - LA LETTRE DE GARANTIE
 

Section I - Formation de la lettre de garantie

 

Section II - Effets de la lettre de garantie

TITRE II - SURETES MOBILIERES

 
CHAPITRE I - DROIT DE RETENTION
 
CHAPITRE II - GAGE
 

Section I - Constitution du gage

 

Section II - Modalités particulières du gage

 

Section III - Effets du gage

 

Section IV - Extinction du gage

 
CHAPITRE III - NANTISSEMENTS SANS DEPOSSESSION
  Section I - Nantissement des droits d'associés et valeurs mobilières
 

Section II - Nantissement du fonds de commerce et privilège du vendeur de fonds de commerce

  Sous-section I - Nantissement du fonds de commerce
  Sous-section II - Privilège du vendeur de fonds de commerce
  Sous-section III - Règles de publicité communes au nantissement du fonds de commerce et au privilège du vendeur
  Sous-section IV - Effets des inscriptions
  Section III - Nantissement du matériel professionnel et des véhicules automobiles
  Section IV - Nantissement des stocks
 
CHAPITRE IV - PRIVILEGES
  Section I - Privilèges généraux
 

Section II - Privilèges spéciaux

TITRE III - HYPOTHEQUES

 
CHAPITRE I - GENERALITES
 
CHAPITRE II - HYPOTHEQUES CONVENTIONNELLES
 
CHAPITRE III - HYPOTHEQUES FORCEES
  Section I - Hypothèques forcées
 

Section II - Hypothèques forcées judiciaires

 
CHAPITRE IV - EFFETS DES HYPOTHEQUES

TITRE IV - DISTRIBUTION ET CLASSEMENT DES SURETES

TITRE V - DISPOSITIONS FINALES


Copyright © 2004-2018 SenLex. All rights reserved.