22-04-2018 


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  Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
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Législation

 

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

 

Table des matières

 

PREAMBULE

LIVRE I - PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOUVREMENT

 
TITRE I - INJONCTION DE PAYER
 

CHAPITRE I - CONDITIONS

 

CHAPITRE II - PROCÉDURE

  Section I - La requête
  Section II - La décision d'injonction de payer
  Section III - L'opposition
  Section IV - Effets de la décision portant injonction de payer
 
TITRE II - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE TENDANT A LA DÉLIVRANCE OU A LA RESTITUTION D'UN BIEN MEUBLE DÉTERMINÉ
 

CHAPITRE I - LA REQUÊTE

 

CHAPITRE II - LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

 

CHAPITRE III - EFFETS DE LA DÉCISION PORTANT INJONCTION DE DÉLIVRER OU DE RESTITUER

LIVRE II - VOIES D'EXÉCUTION

 
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 
TITRE II - LES SAISIES CONSERVATOIRES
  CHAPITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
 

CHAPITRE II - LES CONTESTATIONS

  CHAPITRE III - LA SAISIE CONSERVATOIRE DES BIENS MEUBLES CORPORELS
  Section I - Opération de saisie
  Section II - Conversion en saisie-vente
  Section III - Saisie foraine
  Section IV - Pluralité de saisies
  CHAPITRE IV - LA SAISIE CONSERVATOIRE DES CRÉANCES
  Section I - Les opérations de saisie
  Section II - Conversion en saisie-attribution
  CHAPITRE V - LA SAISIE CONSERVATOIRE DES DROITS D'ASSOCIÉS ET DES VALEURS MOBILIÈRES
  Section I - Les opérations de saisie
  Section II - Conversion en saisie-vente
 
TITRE III - LA SAISIE-VENTE
  CHAPITRE I - LE COMMANDEMENT PRÉALABLE
 

CHAPITRE II - LES OPÉRATIONS DE SAISIE

  Section I - Dispositions communes
  Section II - Les opérations de saisie entre les mains du débiteur
  Section III - Les opérations de saisie entre les mains d'un tiers
  CHAPITRE III - MISE EN VENTE DES BIENS SAISIS
  Section I - La vente amiable
  Section II - La vente forcée
  CHAPITRE IV - LES INCIDENTS DE SAISIE
  Section I - L'opposition des créanciers
  Section II - Les contestations relatives aux biens saisis
  Section III - Les contestations relatives à la validité de la saisie
  CHAPITRE V - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES RÉCOLTES SUR PIED
 
TITRE IV - LA SAISIE-ATTRIBUTION DES CRÉANCES
  CHAPITRE I - L'ACTE DE SAISIE
 

CHAPITRE II - PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI

  CHAPITRE III - LES CONTESTATIONS
 
TITRE V - SAISIE ET CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
  CHAPITRE I - LA SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS
  Section I - La tentative de conciliation
  Section II - Les opérations de saisie
  Section III - Effets de la saisie
  Section IV - Pluralité de saisies
  Section V - La remise des fonds saisis et leur répartition
  Section VI - Dispositions diverses
  CHAPITRE II - LA CESSION DES RÉMUNÉRATIONS
  CHAPITRE III - PROCÉDURE SIMPLIFIÉE POUR LES CRÉANCES D'ALIMENTS
 
TITRE VI - SAISIE-APPRÉHENSION ET SAISIE-REVENDICATION DES BIENS MEUBLES CORPORELS
  CHAPITRE I - LA SAISIE-APPRÉHENSION
  Section I - Appréhension entre les mains de la personne tenue de la remise en vertu d'un titre exécutoire
  Section II - Appréhension entre les mains d'un tiers en vertu d'un titre exécutoire
  CHAPITRE II - LA SAISIE-REVENDICATION
 
TITRE VII - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA SAISIE DES DROITS D'ASSOCIÉS ET DES VALEURS MOBILIÈRES
  CHAPITRE I - LA SAISIE
  CHAPITRE II - LA VENTE
  CHAPITRE III - PLURALITÉ DE SAISIES
 
TITRE VIII - LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  CHAPITRE I - CONDITIONS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  Section I - Conditions relatives a la nature des biens
  Section II - L'immatriculation préalable
  CHAPITRE II - LA MISE DE L'IMMEUBLE SOUS MAIN DE JUSTICE
  Section I - Le commandement
  Section II - La publication du commandement
  Section III - Les effets du commandement
  CHAPITRE III -LA PRÉPARATION DE LA VENTE
  Section I - La rédaction et le dépôt du cahier des charges
  Section II - La sommation de prendre communication du cahier des charges
  Section III -L'audience éventuelle
  Section IV - La publicité en vue de la vente
  CHAPITRE IV - LA VENTE
  Section I - Date et lieu d'adjudication
 

Section II - La surenchère

  Section III - L'adjudication
  CHAPITRE V - LES INCIDENTS DE LA SAISIE IMMOBILIÈRE
  Section I - Les incidents nés de la pluralité de saisies
 

Section II - Les demandes en distraction

  Section III - Les demandes en annulation
 

Section IV - La folle enchère

 
TITRE IX - DISTRIBUTION DU PRIX
 
TITRE X - DISPOSITIONS FINALES


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