22-04-2018 


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Législation

 

Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif

 

Table des matières

 

PREAMBULE
Dispositions préliminaires

TITRE I - RÈGLEMENT PRÉVENTIF

 
CHAPITRE I - OUVERTURE DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF
 
CHAPITRE II - ORGANES ET EFFETS DU RÈGLEMENT PRÉVENTIF
 
CHAPITRE III - VOIES DE RECOURS

TITRE II - REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES BIENS

 
CHAPITRE I - OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
 
CHAPITRE II - ORGANES DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
 

Section I - Juge-commissaire

 

Section II - Syndic

 

Section III - Ministère public

 

Section IV - Contrôleurs

 

Section V - Dispositions générales

 
CHAPITRE III - EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DU DÉBITEUR
 

Section I - Assistance ou dessaisissement du débiteur

 

Section II - Actes inopposables à la masse des créanciers

 
CHAPITRE IV - EFFETS DE LA DÉCISION D'OUVERTURE A L'ÉGARD DES CRÉANCIERS
 

Section I - Constitution de la masse et effets suspensifs

 

Section II - Production et vérification des créances

 

Section III - Cautions et coobligés

 

Section IV - Privilège des salariés

 

Section V - Droit de résiliation et privilège du bailleur d'immeuble

 

Section VI - Droits du conjoint

 

Section VII - Revendications

 

Section VIII - Droits du vendeur de meubles

 

Section IX - Exécution des contrats en cours

 

Section X - Continuation de l'activité

 

Section XI - Responsabilité des tiers

 
CHAPITRE V - SOLUTIONS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
 

Section I - Solution du redressement judiciaire

  Sous-Section I - Formation du concordat de redressement
  Sous-Section II - Concordat comportant une cession partielle d'actif
  Sous-Section III - Effets et exécution du concordat
  Sous-Section IV - Résolution et annulation du concordat préventif ou de redressement
  Sous-Section V - Survenance d'une seconde procédure collective
 

Section II - Solution de la liquidation des biens

  Sous-Section I - Réalisation de l'actif
  Sous-Section II - Apurement du passif
 

Section III - Clôture pour insuffisance d'actif

 

Section IV - Clôture pour extinction du passif

 
CHAPITRE VI - DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DIRIGEANTS DES PERSONNES MORALES
 

Section I - Comblement du passif

 

Section II - Extension des procédures collectives aux dirigeants des personnes morales

TITRE III - FAILLITE PERSONNELLE ET REHABILITATION

 
CHAPITRE I - FAILLITE PERSONNELLE
 

Section I - Cas de faillite personnelle

 

Section II - Procédure

 

Section III - Effets de la faillite personnelle

 
CHAPITRE II - REHABILITATION
 

Section I - Cas de rehabilitation

 

Section II - Procédure

 

Section III - Effets de la réhabilitation

TITRE IV - VOIES DE RECOURS EN MATIÈRE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET DE LIQUIDATION DES BIENS

TITRE V - BANQUEROUTE ET AUTRES INFRACTIONS

 
CHAPITRE I - BANQUEROUTE ET INFRACTIONS ASSIMILEES
 

Section I - Banqueroute simple et banqueroute frauduleuse

 

Section II - Infractions assimilées aux banqueroutes

 

Section III - Poursuite des infractions de banqueroute et des infractions assimilées

 
CHAPITRE II - AUTRES INFRACTIONS

TITRE VI - PROCEDURES COLLECTIVES INTERNATIONALES

TITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

 

 


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