21-01-2018 


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  Acte uniforme sur le droit de l'Arbitrage dans le cadre du Traité OHADA
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Législation

 

Acte uniforme sur le droit de l'Arbitrage dans le cadre du Traité OHADA

 

Table des matières

 

PREAMBULE

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION

CHAPITRE II - COMPOSITION DU TRIBUNAL ARBITRAL

CHAPITRE III - L'INSTANCE ARBITRALE

CHAPITRE IV - LA SENTENCE ARBITRALE

CHAPITRE V - RECOURS CONTRE LA SENTENCE ARBITRALE

CHAPITRE VI - RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES SENTENCES ARBITRALES

CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES

 

 


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