22-04-2018 


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  Règlement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA
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Législation

 

Règlement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA

 

Table des matières

 

PREAMBULE

CHAPITRE PREMIER - LES ATTRIBUTIONS DE LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE EN MATIERE D'ARBITRAGE

CHAPITRE II - LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE

CHAPITRE III - LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION FORCEE DES SENTENCES ARBITRALES

 


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