21-01-2018 


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  Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage
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Législation

 

Règlement de procédure de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage

 

Table des matières

 

PREAMBULE

TITRE I - DE L'ORGANISATION DE LA COUR

 
Chapitre I - Des membres de la Cour
 
Chapitre II - De la Présidence
 
Chapitre III - Des Chambres
 
Chapitre IV - Du greffe
 
Chapitre V - Du fonctionnement de la Cour

TITRE II - DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE

 
Chapitre I - Généralités
 
Chapitre II - De la procédure écrite
 
Chapitre III - De la procédure orale
 
Chapitre IV - Des arrêts de la Cour
 
Chapitre V - Des dépens
 
Chapitre VI - Des désistements
 
Chapitre VII - De l'intervention
 
Chapitre VIII - De l'exécution forcée
 
Chapitre IX - Des voies de recours extraordinaires
 
Chapitre X - Du renvoi par le juge national
 
Chapitre XI - Du recours prévu à l'article 18 du Traité

TITRE III - DE LA PROCEDURE CONSULTIVE

TITRE IV - DISPOSITIONS FINALES

 

 


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