22-04-2018 


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  Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route
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Législation

 

Acte uniforme relatif aux contrats de transport de marchandises par route

 

Table des matières

 

PREAMBULE

CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET DEFINITIONS

CHAPITRE II : CONTRAT ET DOCUMENTS DE TRANSPORT

CHAPITRE III : EXECUTION DU CONTRAT DE TRANSPORT

CHAPITRE IV : RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

CHAPITRE V : CONTENTIEUX

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 


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