21-01-2018 


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  Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises
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Législation

 

Acte uniforme portant organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

 

Table des matières

 

PREAMBULE

TITRE I : DES COMPTES PERSONNELS DES ENTREPRISES (PERSONNES PHYSIQUES
ET PERSONNES MORALES)

 
Chapitre I : Dispositions générales
 
Chapitre II : Organisation comptable
 
Chapitre III : Etats financiers annuels
 
Chapitre IV : Règles d’évaluation et de détermination du résultat
 
Chapitre V : Valeur probante des documents, contrôle des comptes, collecte et publicite des informations comptables

TITRE II : DES COMPTES CONSOLIDES ET DES COMPTES COMBINES

 
Chapitre I : Comptes consolides
 
Chapitre II : Comptes combines

TITRE III : DES DISPOSITIONS PENALES

TITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES

 

 


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